Demande de logement social en ligne

Critères d'obtention

3 conditions principales doivent être réunies pour se voir proposer un logement social:

  • Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Ne pas dépasser le niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale

 

Composition familiale Typologie du logement demandé

Célibataire sans enfant

Type I ou Type II

Couple sans enfant

Type II ou III

Couple ou personne seule avec un enfant

Type III

Couple ou personne seule avec deux enfants

Type IV

Couple ou personne seule avec trois enfants

Type V

 

Pour une attribution en 2019, on regardera le revenu fiscal de référence de l’année 2017.

 

Cliquez ici pour télécharger les plafonds de ressources 2019.


 

Attention: l'enfant mineur de parents séparés est à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal; en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, il est réputé à la charge de l’un et de l’autre parent.
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